Terms of sale
Dernière mise à jour : 17.07.2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site entre FR4S Fashion Brand
Et toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site [Nom de votre boutique].
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister selon les écrans ou le procédé d’impression.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est définitive après validation du paiement.
Le Client reçoit un e-mail confirmant la prise en compte de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de paiement refusé ou de litige antérieur.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Article 6 – Fabrication et livraison
Les produits sont fabriqués à la demande.
Le délai de préparation est généralement de 2 à 5 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont estimés comme suit :
- France : 3 à 7 jours ouvrés
- Europe : 5 à 10 jours ouvrés
- International : 7 à 20 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits étant fabriqués à la demande, ils ne peuvent être retournés pour un simple changement d’avis.
Article 8 – Produits défectueux
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, le Client doit contacter le vendeur dans un délai de 14 jours après réception.
Le Client devra fournir :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit concerné.
Après vérification, un remplacement ou un remboursement sera proposé.
Article 9 – Garantie légale
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour :
- le traitement des commandes ;
- le service après-vente ;
- les obligations légales ;
- l’envoi d’informations commerciales avec le consentement du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à :
chainursula@gmail.com
Article 12 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, grève, guerre, interruption des transports ou des services de communication.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou dès l’adhésion du vendeur à un organisme de médiation.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales applicables.